Vue rapprochée des ornements d'un modèle de bâtiment blanc imprimé en 3D

Mentions légales

Informations importantes pour les clients et les visiteurs de ce site

Accord-cadre de location

1. LOCATION D'ÉQUIPEMENT. Le bailleur donne en location au preneur et le preneur loue au bailleur l'équipement décrit ci-dessus ou dans une annexe intégrée aux présentes, ainsi que tous les remplacements, améliorations, pièces de rechange, réparations, ajouts, substitutions et accessoires (collectivement désignées ci-après “Équipement”). Les parties considèrent le bail comme une location financement en vertu de l'article 2A de l'Uniform Commercial Code. Ce bail ne peut être annulé. Par la présente, le bailleur est autorisé à insérer des termes supplémentaires concernant la description de l'Équipement.

2. DURÉE ET LOYER. La période initiale de ce bail commence à la “Date de commencement”. La “Date de commencement” est considérée, pour l'équipement désigné ou toute annexe relative à ce dernier, comme la date d'expédition par Stratasys Ltd. de cet équipement. La durée initiale de ce bail commence et le versement du premier loyer est dû, 30 jours après la date d'expédition. Les loyers doivent être payés ce même jour pour chaque période successive, jusqu'au paiement total de toutes les sommes dues dans le cadre de ce bail. L'obligation du preneur’ de payer les loyers et toutes les autres obligations par les présentes est absolue et inconditionnelle et n'est pas soumises à un abattement, une compensation, une défense ou demande reconventionnelle quels qu'ils soient et quelle que soit la raison avancée. Si un loyer demeure impayé plus de dix (10) jours après la date d'exigibilité, le preneur paiera sur demande, en tant que frais de retard et/ou frais généraux, mais non sous forme d'intérêts, sur les sommes non versées à la date d'échéance, le montant le plus élevé de dix dollars (10 $) ou une somme égale à cinq pour cent (5 %) du montant non payé augmenté des intérêts sur tous les retards dus au bailleur depuis et après la même date au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois jusqu'au règlement total, mais en aucun cas plus que le taux maximum autorisé par la loi. Les paiements anticipés sont dus dès la signature de ce bail et ils ne sont pas remboursables si la durée du bail ne commence pas pour une raison quelconque ou si le bail est annulé par le bailleur suite à un manquement du preneur’. Un dépôt de sécurité garantit l'exécution de toutes les obligations de la part du preneur et peut être appliqué par le bailleur ’à son entière discrétion a une obligation passée du preneur et dans la mesure où il sera reversé au preneur, sans intérêts, à la date d'expiration du bail.

3. TITRE : PROPRIÉTÉ PERSONNELLE. Le bailleur est l'unique propriétaire de l'équipement. Le preneur doit apposer sur l'équipement les étiquettes fournies par le bailleur prouvant que ce dernier’ en est le propriétaire. Pour protéger les droits du bailleur,’ sur l'équipement dans le cas où le bail est reconnu comme accord de sûreté, le preneur accorde par les présentes au bailleur un droit de sécurité sur l'équipement . Le preneur autorise le bailleur, aux frais du preneur’, à déposer ou enregistrer ce bail, ou tout énoncé ou autre instrument lié à ce dernier illustrant les droits du bailleur sur l'équipement, y compris les états de financement de l'Uniform Commercial Code. Le preneur accepte d'exécuter et de fournir tout énoncé ou instrument demandé par le bailleur à cet effet, et accepte de payer ou de rembourser le bailleur pour toutes les recherches, dépôts, enregistrements, droits de timbre ou impôts liés au dépôt ou enregistrement de l'énoncé ou instrument en question. Le preneur doit protéger et défendre à ses frais le titre du bailleur’ contre toute personne le contestant directement ou par l'intermédiaire du preneur, en maintenant constamment l'équipement à l'abri de toute procédure légale, privilège ou charge. Il doit immédiatement avertir le bailleur de toute réclamation selon ce qui précède et indemniser le bailleur pour toute perte en résultant. Sur la demande du bailleur’, le preneur doit exécuter ou obtenir des tierces parties et fournir au bailleur des certificats d'estoppel, des renonciations des ’bailleurs et tout autre instrument et assurances considérées nécessaires ou recommandables par le bailleur pour confirmer ou améliorer ses droits’. L'équipement est, et doit toujours être et rester, une propriété personnelle même si ce dernier ou une de ses parties peut être ou devenir par la suite, de quelque façon que ce soit, attachée ou jointe à des biens immobiliers.

4. MAINTENANCE ET BAIL. Le preneur doit, à ses frais, maintenir l'équipement en bon état de fonctionnement et réparer tout dommage dépassant l'usure normale. Il doit utiliser l'équipement dans le cadre de son activité courante et dans les locaux définis dans les présentes, selon sa capacité de fonctionnement normal et dans le respect des lois, ordonnances, réglementations, exigences (du fabricant ou autre) et des règles en ce qui concerne la maintenance et le fonctionnement de l'équipement. Il ne doit pas déplacer l'équipement ou y appliquer des modifications, altérations ou ajouts sans le consentement écrit préalable du bailleur, et ne pas annexer l'équipement au bien immobilier de manière à changer sa nature en bien immobilier ou mixte. Si le bailleur engage des dépenses pour mettre l'équipement en bon état de marche et lui redonner une bonne apparence, le preneur doit immédiatement les rembourser.

5. RISQUE DE PERTE. Le preneur prend à sa charge tous les risques de perte ou de dommage à l'équipement quel qu'en soit la cause, à partir de la date d'expédition au preneur. Si une perte ou un dommage survient, le preneur n'est pas libéré de ses obligations à cet égard. Il doit immédiatement avertir le bailleur de tout dommage ou de destruction causés à l'équipement. En cas de perte ou de dommage, le preneur, à l'entière discrétion du’ bailleur, a) doit réparer l'équipement endommagé, b) remplacer l'équipement perdu ou endommagé de façon irréparable par un équipement quasi identique, en bon état de fonctionnement, avec une documentation désignant clairement le bailleur comme le propriétaire, ou c) payer au bailleur la valeur actuelle de i) tous les loyers non versés pour le reste de ce bail, plus ii) le recouvrement résiduel anticipé par le bailleur’ de l'équipement à la date d'échéance du bail, le tout actualisé jusqu'à la date de paiement à un intérêt de quatre pour cent (4 %) par an.

6. ASSURANCE. Le preneur doit souscrire une assurance pour l'équipement contre tous les risques de perte et les dommages quelle qu'en soit la cause, pour la durée de ce bail, pour une valeur totale de remplacement au moins égale à celle de l'équipement, et détenir une assurance responsabilité civile et dommages aux biens couvrant l'équipement et son utilisation de façon adaptée à ce dernier, auprès de sociétés acceptables pour le bailleur et avec le nom du bailleur et de tout cessionnaire de ce dernier comme bénéficiaires, conformément à leurs intérêts respectifs par rapport à la couverture des dommages aux biens et en tant qu'assurés supplémentaires à l'égard de la couverture de responsabilité civile. Le preneur doit payer les primes en question et délivrer ces dernières ou des certificats de couverture au bailleur. L'assurance doit accorder au bailleur le droit de recevoir une notification écrite trente (30) jours avant que la police puisse être modifiée ou annulée et le droit, sans obligation, de payer les primes. Si le preneur ne fournit pas cette couverture d'assurance, le bailleur peut la souscrire et la lui faire payer. Le preneur nomme le bailleur son’mandataire pour déposer une demande, recevoir un paiement, et exécuter et parapher tous les documents, contrôles ou rédactions concernant la perte ou les dommages couverts par les polices d'assurance en question.

7. TAXES ET REDEVANCES. Ce bail est conçu comme un bail à loyer net, et tous les paiements au bailleur sont nets dans la mesure où la loi l'autorise. Le preneur paie directement (ou à la discrétion du’ bailleur, rembourse ce dernier) tous les frais de licence, les cotisations et autres charges prélevées par l'État, ainsi que tous les impôts sur les ventes, propriétés personnelles, utilisation, accise, franchise, et autres taxes similaires (collectivement, “Charges”) prélevées, perçues ou établies par un État, un gouvernement local ou fédéral ou une agence, sur l'équipement ou sur le bail, l'achat, la propriété, l'utilisation, la possession, le financement ou le fonctionnement, ou sur la perception des loyers, même si le statut du preneur ’l'exonère du paiement des Charges (incluant les impôts sur le revenu et le revenu brut sur les loyers payés, excepté un impôt qui remplace ou libère le preneur du paiement d'impôts dont il devrait autrement s'acquitter pour payer ou rembourser le bailleur de la manière établie ci-dessus) avant que celui-ci ne soit en mesure de payer ou soumis au paiement d'une pénalité ou d'un intérêt. Le preneur doit fournir au bailleur les reçus ou autres preuves du paiement de toutes les Charges de la façon raisonnable demandée par ce dernier. De plus, le preneur doit respecter toutes les lois nationales ou locales exigeant de déposer la déclaration ad valorem ou autres liées aux Charges. Le preneur doit informer le bailleur de l'imposition, ou, selon les connaissances du’ preneur, l'imposition proposée des Charges en lui fournissant (sous cinq (5) jours après la réception du document) une copie de la facture ou d'autres documents concernant ces charges.

8. DÉFAUTS ET RECOURS. Si l'un des cas de défaut suivants survient : a) le preneur ne paie pas un loyer ou tout autre versement à la date d'échéance, ou b) le preneur ne paie pas dans les cinq (5) jours suivant la date d'échéance l'un des montants dus au bailleur ne découlant pas de ce bail ; ou c) le preneur manque à ses engagements dix (10) jours après une notification par écrit ; ou d) le preneur devient insolvable ou effectue une cession au bénéfice des créanciers ; ou e) un syndic, un séquestre, un conservateur ou un liquidateur du preneur ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs est nommé avec ou sans l'implication ou l'accord du preneur ou une demande est déposée par ou contre le preneur en vertu du code sur la faillite ou toute autre loi sur l'insolvabilité, prévue pour la libération des débiteurs ; ou f) le preneur fait ou fournit au bailleur une déclaration fausse ou trompeuse sur un point essentiel au moment où elle est faite ou fournie, le bailleur peut, dans la mesure où la loi le permet, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes : - i) déclarer la totalité du solde des loyers impayés jusqu'à l'expiration du bail ou toute autre annexe s'y rattachant immédiatement due et payable et pour accélérer de la même manière les soldes dus en vertu d'autres baux passés entre le bailleur et le preneur et récupérer la valeur actuelle de tous les loyers impayés pour le reste de la durée prévue de ce bail, et les intérêts sur toutes les sommes dues au bailleur depuis et après la date d'expiration au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois jusqu'au paiement, mais en aucun cas plus que le taux maximum autorisé par la loi, le tout actualisé jusqu'à la date de paiement au taux de quatre pour cent (4 %) par an ; ii) demander au preneur de renvoyer l'équipement à ses frais’, vers une destination indiquée par le bailleur et récupérer la possession de tous les articles de l'équipement, sans demande ou notification, où qu'il se trouve, sans ordonnance d'un tribunal ou une instruction. Le preneur renonce à tous les dommages causés par ce type de reprise. S'il le souhaite, le bailleur peut utiliser, expédier, stocker, réparer ou louer tout l'équipement ainsi récupéré et le vendre ou en disposer de quelque façon que ce soit lors d'une vente publique ou privée, ou encore le revendre dans les installations du’ preneur pendant des heures ouvrables raisonnables, sans devoir le déplacer. Dans le cas où le bailleur dispose de l'équipement, il doit accorder au preneur un crédit pour tous les montants reçus par le bailleur pour la vente ou la location de l'équipement après déduction des dépenses liées à la vente ou à la location. Si la loi oblige à notifier une telle vente ou location, le preneur reconnaît qu'une notification effectuée par la poste 10 jours avant, à la dernière adresse fournie par le preneur au bailleur, est commercialement raisonnable. - Le preneur pren également à sa charge et doit payer au bailleur tous les frais engagés par ce dernier pour la mise en œuvre des mesures préconisées par ce dernier’ en cas d'inexécution des obligations par le preneur, incluant tous les coûts commerciaux raisonnables encourus par le bailleur pour toute récupération, stockage, réparation, expédition, vente, relocation, ou autre utilisation de l'équipement, notamment des honoraires’ d'avocat raisonnables en relation avec ces faits ou résultant du manquement du preneur’. Tous les recours du bailleur sont cumulatifs, complémentaires à tout autre recours prévu par la loi, et peuvent, dans la mesure où la loi le permet, s'exercer concurremment ou séparément. L'exercice d'un recours n'est pas considéré comme un choix de ce recours et n'exclut pas l'exercice d'un autre recours. Un manquement ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours de la part du bailleur ne signifie pas une renonciation à ces derniers ou une modification des conditions de ce bail. Une renonciation à un défaut n'implique pas une renonciation à un défaut différent ou ultérieur. En cas de défaut du preneur, ce dernier autorise et donne pouvoir au greffier du tribunal ou tout autre mandataire d'un tribunal d'une cour d'archives à comparaître et prononcer un jugement par consentement devant un tribunal d'une juridiction compétente en faveur du bailleur ou des ses concédants pour la possession de l'équipement et/ou des sommes dues en vertu des présentes. Le preneur assume également tous les honoraires ’d'avocat raisonnables’ et autres frais de perception. De plus, le preneur reconnaît et accepte qu'un cas de défaut indiqué ci-dessus entraînera l'annulation de sa licence’ pour exploiter et utiliser l'équipement et le Logiciel.

9. CESSION : RENONCIATION À RECOURS : JOUISSANCE PAISIBLE. Le bailleur peut, sans consentement, céder ou transférer ce bail ou accorder ses intérêts de sécurité sur un équipement, des loyers, ou toutes autres sommes dues ou à devoir par les présentes, et dans un tel cas, le cessionnaire’ du bailleur hérite de tous les droits, pouvoirs et recours du bailleur. Le preneur reconnaît qu'aucun cessionnaire du bailleur n'est obligé de respecter un devoir, engagement, condition ou garantie attribuable au bailleur, et il accepte de ne pas présenter de plainte ou de défense liée à ce bail ou autre qu'il pourrait avoir à l'encontre du bailleur à des fins de défense, de demande reconventionnelle, ou de compensation pour une action d'un cessionnaire ou d'une partie garantie par les présentes. Sur la demande du bailleur’, le preneur reconnaîtra à tout cessionnaire réception de l'avis de cession du bailleur’. Rien dans les présentes n'a pour but de libérer le bailleur de ses obligations. Si le preneur ne se trouve pas en défaut selon les présentes, il peut utiliser et jouir paisiblement de l'équipement, soumis aux conditions des présentes. Le preneur ne doit pas céder ce bail ou tout autre intérêt, ni conclure un accord de sous-location concernant l'équipement sans l'autorisation préalable écrite du bailleur’, laquelle peut être accordée ou refusée à la seule discrétion de ce dernier’.

10. EXÉCUTION DES ’ OBLIGATIONS. PAR LE BAILLEUR OU LE PRENEUR. Dans le cas où le preneur ne respecte pas l'une des dispositions de ce bail, le bailleur est en droit, mais non dans l'obligation, d'agir au nom du preneur dans les dix (10) jours avant notification écrite à ce dernier. Dans un tel cas, toutes les sommes engagées par le bailleur pour la mise en application sont considérées comme des loyers supplémentaires, et doivent être payées par le preneur au moment de l'échéance du loyer suivant, augmentées des intérêts à un taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois, mais en aucun cas plus élevé que le maximum autorisé par la loi.

11. LÉGISLATION APPLICABLE : COMPÉTENCE D'UN PROCÈS DEVANT JURY. LE PRÉSENT BAIL A FORCE OBLIGATOIRE DÈS SA SIGNATURE PAR LE BAILLEUR ET EST RÉGI PAR LA LÉGISLATION DE L'ÉTAT DU MINNESOTA, INDÉPENDAMMENT DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE. LE PRENEUR ACCEPTE LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET D'ÉTAT DE L'ÉTAT DU MINNESOTA EN CE QUI CONCERNE TOUTE ACTION LIÉE À CE BAIL OU À L'ÉQUIPEMENT FOURNI. CEPENDANT, LE BAILLEUR, OU SES CESSIONNAIRES, À LEUR ENTIÈRE DISCRÉTION, PEUVENT FAIRE APPLIQUER CE BAIL DEVANT TOUT TRIBUNAL POSSÉDANT LA COMPÉTENCE EN CETTE MATIÈRE. LE PRENEUR ACCEPTE QUE LES NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D'UNE TELLE POURSUITE PUISSENT ÊTRE EFFECTUÉES PAR LETTRE RECOMMANDÉE, AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, ADRESSÉE AU PRENEUR À L'ADRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS. DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'AUTORISE, LE PRENEUR RENONCE AU PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE D'UNE ACTION À L'ENCONTRE DU BAILLEUR ET À TOUS LES DROITS ET RECOURS ACCORDÉS AU PRENEUR PAR LA SECTION 2A-303 ET LES SECTIONS 2A-508 À 2A-522 DE L'UNIFORM COMMERCIAL CODE.

12. DÉBITS PRÉAUTORISÉS. Le preneur peut conclure un accord de débit préautorisé (“Accord”) autorisant le bailleur à débiter, aux dates d'échéance ou à une date ultérieure, tous les paiements et toute autre obligation due en vertu du bail par débit préautorisé sur un compte approuvé par le bailleur dans une banque assurée par la FDIC ou nationale située dans la partie continentale des États-Unis.

13. DIVERS. Ce bail s'applique au profit et lie les héritiers, les représentants personnels, les successeurs et les ayants droit des parties aux présentes. Les délais fixés sont une condition essentielle du présent bail. Ce bail comprend l'ensemble de l'entente entre le bailleur et le preneur, et aucune modification apportée ne peut être effective si elle n'est pas écrite et exécutée par le bailleur. Tous les engagements et obligations que doit respecter le preneur en vertu de ce bail, notamment l'ensemble des paiements à effectuer au bailleur, resteront en vigueur après l'expiration ou l'annulation précoce de ce bail. S'il y a plus d'un preneur désigné dans ce bail, la responsabilité de chacun d'eux est solidaire. Si l'une des dispositions de ce bail est non exécutoire, alors elle doit être considérée comme éliminée, ce qui n'empêche pas les autres dispositions de rester en vigueur. Les notifications en vertu de ce bail sont considérées comme délivrées si elles le sont personnellement ou expédiées par lettre recommandée à la partie destinataire à son adresse énoncée ci-dessus, ou à une adresse fournie par la partie par écrit, au cours du temps. Des copies fac-similés des signatures de chaque preneur ont force légale pour lier chacun d'eux comme s'il s'agissait des signatures originales aux fins des présentes.

14. EXONÉRATION DE GARANTIES ET RÉCLAMATIONS. Garantie et recours limités par un contrat de garantie séparé. Le bailleur est le fabricant de l'équipement. Les garanties du bailleur ‘, et les limitations concernant ces dernières, notamment la limitation de recours, sont limitées aux garanties établies dans une déclaration de garantie séparée, dont le preneur reconnaît avoir reçu et examiné une copie. Indemnisation. Le preneur doit indemniser et protéger le bailleur contre l'ensemble des réclamations, actions, procès, procédures, coûts, dépenses, dommages et responsabilités (notamment, négligence, délit et responsabilité stricte) et prendre en charge les honoraires d'avocat liés ou résultant de l'utilisation de l'équipement par le preneur’, incluant sans s'y limiter, la livraison, possession, utilisation, location, exploitation ou renvoi de l'équipement. Cet accord d'indemnisation restera en vigueur après l'annulation ou l'expiration du bail.

15. OPTION D'ACHAT. Le preneur ne peut acheter l'équipement au bailleur à l'expiration du bail, à moins que cette option et les conditions de cette dernière soient établies dans un addendum d'option d'achat signé par le bailleur et le preneur.

Addendum d'option d'achat

Cet addendum d'option d'achat concerne l'équipement identifié dans l'Accord-cadre de location et l'annexe identifiée dans ce document.

1. Option d'achat. Si le preneur ne se trouve pas en défaut en vertu des conditions de l'Accord-cadre de location, l'annexe ou toute autre annexe en vertu de l'Accord-cadre de location, alors à la fin de la période de location initiale (définie dans l'Accord-cadre de location et/ou dans l'annexe), le preneur a la possibilité d'acheter l'équipement selon les conditions établies dans les présentes.

2. Prix. Le prix de l'option est de 1 $.

3. Transfert de titre – Limitation des garanties. À l'expiration de l'Accord-cadre de location, le preneur exécute l'Accord d'achat. La propriété de l'équipement est considérée comme transférée au preneur à l'emplacement actuel, si toutes les conditions établies dans l'Accord-cadre de location sont respectées. Par les présentes, le bailleur garantit qu'au moment du transfert, l'équipement sera libre de tous les droits de sécurité et autres liens créés par le bailleur. LE BAILLEUR NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT, EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, ET N'OFFRE SPÉCIFIQUEMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT.

4. Taxe sur la vente ou l'utilisation. Le preneur accepte de payer les taxes sur la vente ou l'utilisation sur le prix ’ d'achat de l'équipement.

5. Divers. Le présent addendum est conclu, fourni en vertu de et soumis à l'Accord-cadre de location, et toute incohérence ou conflit entre cet addendum et l'Accord-cadre de location sera régi par et assujetti à l'Accord-cadre de location.

6. Choix de la législation applicable. Le présent Accord est interprété et exécuté en vertu des lois de l'État du Minnesota, sans donner lieu à un quelconque choix d'une disposition ’de cet État.

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